Ordre du jour du CHSCT : le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas prévoir...
L’arrêt N°13-19427 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014 a indiqué que l’ordre du jour du CHSCT doit être réalisé conjointement et résulter d’un accord commun entre l’employeur et le secrétaire du...
View ArticleUn salarié titulaire de mandats syndicaux qui ne bénéficie pas d’entretien...
L’arrêt N°13-23801 de la Cour de Cassation du 28 janvier 2015 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui dispose de mandats syndicaux et électifs et qui ne bénéficie d’aucun entretien d’évaluation...
View ArticleLa grève dans le secteur privé n’est pas soumise à la condition d’un rejet...
L’arrêt N°87-40727 de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 a indiqué que, si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève dans le secteur privé n’est pas soumise...
View ArticleUn employeur ne peut pas rédiger et signer seul le procès verbal du comité...
L’arrêt N°84-96003 de la Cour de Cassation du 25 février 1986 a indiqué qu’un employeur ne peut pas rédiger et signer seul le compte-rendu des réunions du comité d’entreprise qu’il présidait ni...
View ArticleLe temps de trajet du délégué syndical pour l’exécution de ses fonctions...
L’arrêt N°13-22212 de la Cour de Cassation du 9 décembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet d’un...
View ArticleUn représentant syndical est désigné au comité d’entreprise dans les...
L’arrêt N°14-19197 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un...
View ArticleEn cas de fusion-absorption, un syndicat représentatif de l’entreprise...
L’arrêt N°14-18653 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué qu’en cas de transfert ou de fusion-absorption d’entreprises par une autre société, un syndicat représentatif au sein de...
View ArticleUn représentant du personnel salarié protégé qui est illégalement licencié a...
L’arrêt N°13-24182 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué qu’un salarié protégé du secteur privé, dont le licenciement est nul, peut refuser la réintégration proposée par l’employeur sans...
View ArticleUn conseiller du salarié peut établir une attestation après un entretien...
L’arrêt N°99-45634 de la Cour de Cassation du 12 février 2002 a indiqué qu’aucun texte n’interdit à un conseiller ayant assisté un salarié lors d’un entretien préalable d’établir une attestation...
View ArticleLicenciement d’un salarié inapte physiquement : Un syndicat peut agir en...
L’arrêt N°13-28680 de la Cour de Cassation du 28 mai 2015 a indiqué qu’un syndicat peut agir en justice devant la juridiction prud’homale contre un employeur en cas de licenciement d’un salarié,...
View ArticleLe recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés...
Les représentants au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail – peuvent demander le recours à une expertise d’un cabinet extérieur en cas de risques graves pour la santé des salariés...
View ArticleUn salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une...
L’arrêt N°371174 du Conseil d’État du 27 mars 2015 a indiqué que l’utilisation, par un salarié protégé du secteur privé, des heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle...
View ArticleGéolocalisation des salariés : La Délibération de la CNIL du 4 juin 2015...
La Délibération 2015-165 du 4 juin 2015 de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – portant adoption d’une norme simplifiée N°51 concernant les traitements automatisés de...
View ArticleLe conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la...
Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution...
View ArticleTract syndical : Une convention collective ne peut pas restreindre la...
L’arrêt N°369914 du Conseil d’État du 1er juin 2015 a précisé qu’une disposition conventionnelle ne peut pas limiter la diffusion des publications et tracts syndicaux sur les lieux de travail aux...
View ArticleL’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués...
L’arrêt N°14-19139 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus...
View ArticleSi l’employeur n’est pas informé des motifs de la grève, le salarié...
L’arrêt N°14-11077 de la Cour de cassation du 30 juin 2015 a rappelé que l’exercice normal du droit de grève dans le secteur privé n’étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le...
View ArticleUn salarié qui représente l’employeur et est éligible dans le collège...
L’arrêt N°13-60237 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’un salarié qui représente effectivement l’employeur auprès des élus du personnel et des délégués syndicaux en matière de...
View ArticleLa Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l’activité et...
La Loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été promulguée et publiée au Journal Officiel du 7 août 2015. Cette disposition législative...
View ArticleDélit d’entrave : La Loi 2015-990 du 6 août 2015 modifie les sanctions...
L’article 262 de la loi Macron 2015-990 du 6 août 2015 a modifié plusieurs articles sur les sanctions pénales en cas de délit d’entrave dans le code du Travail. Les amendes passent de 3 750 euros à 7...
View Article
